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RégLEmentations et aides, informations utiles pour la gestion des aires d’accueil

Loi du 5 juillet 2000 (appelée Loi Besson n°2)

La loi du 5/07/2000 propose désormais aux différents acteurs concernés une approche pragmatique en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Si cette loi pose le cadre juridique de l’obligation d’accueil en termes de “droit des sols”, elle sert tout autant à renforcer les moyens juridiques des collectivités, notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir l’expulsion des gens du voyage stationnant sur le domaine public, en dehors des aires d’accueil de la commune.

Pour faciliter les rapports entre les habitants des communes concernées, leurs représentants et les gens du voyage, 2 niveaux d’aide aux collectivités ont ainsi été instaurées par la loi Besson :

  • participation financière de l’État à l’aménagement des aires d’accueil,
  • participation financière de l’État à la gestion des aires d’accueil.

IMPORTANT

Dans l’éventail de dispositions de la loi Besson sont également fixées des normes techniques, désormais en application, qui déterminent les modalités d’aménagement et de gestion des aires d’accueil de votre collectivité.

C’est pourquoi, plus que jamais, il est important de pouvoir vous appuyer sur des professionnels qui ont développé des modes de gestion viables, des méthodologies éprouvées et des outils performants, afin de pouvoir déléguer durablement la gestion de vos aires d’accueil en toute sérénité.

En savoir plus sur la loi Besson

AGAA (Aide à la Gestion des Aires d’Accueil)

Cette aide est destinée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (ou à une personne publique ou privée à qui ils confient cette gestion) qui mettent à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues.
Il s’agit d’une aide destinée à la gestion de ces aires. Son montant est forfaitaire et varie en fonction du nombre de places de caravanes disponibles dans chaque aire d’accueil.

Documentation :